Mentions Légales
Chuuut Elodie Rischmann
Siège social : Chemin de Jolivet- 28260 GILLES
Téléphone au 06.18.99.39.04
Mail : elodie@chuuut.fr
Siret : 479 260 820 000 36
Responsable de la publication : Elodie Rischmann
Hébergeur
Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A Francois Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034
Conditions d’utilisations du site
Vous consultez actuellement le site de la société Chuuut Elodie Rischmann. L’utilisation de ce site vaut acceptation des conditions d’utilisation présentes.
Contact pour toute question sur l’utilisation du site : elodie@chuuut.fr.
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Informatique et libertés
Les données personnelles relatives aux clients, recueillies par l’intermédiaire des formulaires de contact ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la société Chuuut Elodie Rischmann dans le cadre de la mise en oeuvre de ses services. La société conserve les données personnelles des utilisateurs sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent suivant l’Article 34 de la Loi du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou un e-mail à la société Chuuut Elodie Rischmann aux coordonnées ci-dessus.
Propriété intellectuelle
L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, quelque texte, titre, application, logo, photo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Chuuut Elodie Rischmann, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces images, de ces marques ou de ces logos, effectués à partir des éléments du site, est interdite sans l’autorisation expresse de Chuuut Elodie Rischmann, au sens de l’article L713-2 du Code de propriété intellectuelle.
Etablissements de liens
Chuuut Elodie Rischmann autorise la mise en place d’un lien hypertexte pour tous les sites internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Le lien doit aboutir à la page d’accueil du site et le site www.chuuut.fr doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du site www.chuuut.fr ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site. Sauf autorisation spécifique qui pourra être accordée au cas par cas, la technique du lien profond est totalement interdite. La demande d’établissement de lien hypertexte à partir du site de Chuuut Elodie Rischmann doit être faite par courriel. Chuuut Elodie Rischmann se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.
Conditions Générales de Ventes
CLAUSE 2 - Modalités des commandes
CLAUSE 4 - Modification, Annulation et Rétractation
CLAUSE 6 - Conciliation et Litige
CLAUSE 7 - Loi applicable et Juridiction compétente
CLAUSE 8 - Incapacité de travail
CLAUSE 9 - Principe de cession
CLAUSE 10 – Droit de publicité
CLAUSE 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Chuuut Elodie Rischmann et de son Client dans le cadre de la vente des services et prestations suivantes : acte de maquillage permanent, acte de dermo-pigmentation esthétique et réparatrice, création et réalisation de tatouage, pose d'extensions de cils, vente de bons cadeaux.
Toute prestation accomplie par la société Chuuut Elodie Rischmann emporte acceptation sans réserve et implique donc l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable
CLAUSE 2 - Modalités des commandes
2-1 - Extensions de cils
Le client peut contacter par téléphone, par formulaire de contact ou par mail Chuuut Elodie Rischmann pour effectuer une prise de rendez-vous.
Le jour du rendez-vous, le Client devra alors, s’acquitter du montant total, après déduction de l’acompte s'il y a eu un acompte versé. Il sera remis au Client en fin de séance un document proposant des conseils de soins après la pose d'extensions de cils ainsi qu'une brosse à cils .
Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 48h heures avant la date du rendez-vous initial en prenant attache directement auprès de Chuuut Elodie Rischmann. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Chuuut Elodie Rischmann.
2-2 - Maquillage permanent
Le Client peut contacter par téléphone, par formulaire de contact ou par mail Chuuut Elodie Rischmann pour effectuer une prise de rendez-vous.
Un 1er rendez-vous conseil est préconisé afin de déterminer la zone à traiter et parfaitement comprendre le souhait du Client.
Le jour du rendez-vous avant de procéder à la création souhaitée, le résultat final (forme et couleur) sera toujours simulé sur la zone concernée, pour permettre au Client de le visualiser et d’en reparler jusqu'à son entière satisfaction. Une fois l'accord du Client obtenu, l'acte de pigmentation par Chuuut Elodie Rischmann pourra s'effectuer.
Le Client devra, s’acquitter du montant total, après déduction de l’acompte s'il y a eu un acompte versé, ainsi que signer un document de consentement mutuel avec Chuuut Elodie Rischmann.
Un document proposant des conseils de soins après l’acte de dermo-pigmentation sera remis au Client. Le Client est seul responsable des soins apportés à son maquillage permanent, Chuuut Elodie Rischmann ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des éventuels inconvénients survenant suite à l’acte. Une seconde visite 1 mois après la prestation peut parfois être nécessaire afin d’optimiser le résultat, elle est à réaliser dans un délai maximum de deux mois après le rendez-vous, ou fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 48h heures avant la date du rendez-vous initial en prenant attache directement auprès de Chuuut Elodie Rischmann. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Chuuut Elodie Rischmann.
2-3 - Tatouage
A- Préparation du projet
Après le premier contact, quand le Client aura pris connaissance des risques liés au tatouage, du travail de Chuuut Elodie Rischmann et lui aura exposé son projet (thème, motif, emplacement, taille, style…), Chuuut Elodie Rischmann estimera si ce projet lui semble réalisable (ou si selon lui certaines modifications sont nécessaires) et proposera au client un prix approximatif et non contractuel.
Chuuut Elodie Rischmann se réserve le droit de refuser tout projet qui ne lui correspondrait pas.
En cas d’accord des deux parties, un cahier des charges précis pourra être établi.
B- Le cahier des charges
Le Client doit établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant l’emplacement, la taille, le thème et le style, en étroite collaboration avec Chuuut Elodie Rischmann et en fournissant tous les éléments visuels ou textuels nécessaires à la bonne réalisation de la commande.
Le règlement d’un acompte d’un montant de 50€, validera le cahier des charges établi. Cet acompte n’est en aucun cas remboursable et vaut pour acceptation des CGV (conditions générales de vente). Il fait office de bon de commande.
Chuuut Elodie Rischmann pouvant alors commencer le travail de création de la maquette du tatouage.
D’une façon générale, le Client et Chuuut Elodie Rischmann s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
C- La maquette
Quand Chuuut Elodie Rischmann estimera avoir une maquette suffisante pour commencer le tatouage et répondant au cahier des charges, il la soumettra au Client pour validation. Des rectifications pourront alors être apportées à la maquette sur demande du Client, si elles ne modifient pas le cahier des charges. Toute modification à la demande du Client du cahier des charges est possible mais cela entrainera une facturation supplémentaire.
A défaut d’une demande de modification ou d’une validation apportée par le Client dans un délai de deux mois maximum après présentation de la maquette, celle-ci sera alors considérée comme refusée sans aucun remboursement possible et toute demande ultérieure de poursuite de la commande impliquera la création et la validation d’un nouveau cahier des charges.
D– Le rendez-vous
Une fois la maquette validée par le Client, Chuuut Elodie Rischmann fixera avec lui le ou les rendez-vous nécessaires à la réalisation du tatouage. Le Client devra alors, pour valider ces rendez-vous, s’acquitter du montant total annoncé par le devis, après déduction de l’acompte déjà versé, ainsi que signer un document de consentement mutuel avec Chuuut Elodie Rischmann.
Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 48h heures avant la date du rendez-vous initial en prenant attache directement auprès de Chuuut Elodie Rischmann. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, la prestation sera dû et l’acceptation d’un report restera à l’entière discrétion du Chuuut Elodie Rischmann. Lors d'une annulation l'acompte ne sera pas remboursé.
Un document proposant des conseils de soins après l’acte de tatouage sera également remis au Client. Le Client est seul responsable des soins apportés à son tatouage, Chuuut Elodie Rischmann ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des éventuels inconvénients survenant suite à l’acte.
Dans le cas d’éventuelles retouches à réaliser sur le tatouage, si celles-ci sont prises en compte dans le devis initial, elles devront être effectuées rapidement, dans un délai maximum de deux mois après le dernier rendez-vous, ou feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les éléments entrant en compte dans la réalisation d’un tatouage étant nombreux et variés et compte tenu de l’aspect unique de la peau de chaque Client, Chuuut Elodie Rischmann ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles différences entre la maquette et le tatouage réalisé.
2-4 - Bons cadeaux
Le Client peut contacter par téléphone, par formulaire de contact ou par mail Chuuut Elodie Rischmann pour effectuer une commande de bon cadeau.
Les bons cadeaux sont remis soit directement à l'Acheteur soit expédiés à son domicile avec une facture correspondant à la commande. La société Chuuut Elodie Rischmann fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’Acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors contacter directement Chuuut Elodie Rischmann pour en faire la demande.
Le délai de livraison indiqué lors de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des bons cadeaux ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de la commande.
Le risque de l'expédition est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors de l'envoi, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la facture à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
En cas de non-utilisation de la carte cadeau dans l’année suivant la date d’émission de la carte cadeau, ni l’Acheteur, ni le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
Pour réserver les prestations de soins avec Chuuut Elodie Rischmann, le bénéficiaire doit :
– Se munir de la carte cadeau
– Appeler Chuuut Elodie Rischmann
– Définir la date et l’heure du rendez-vous
– Le jour de sa venue, remettre à l’accueil sa carte cadeau
– Se présenter 10 minutes avant l’heure du rendez-vous afin de respecter la ponctualité des séances de soins
– En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard
– Toute annulation devra intervenir au plus tard 48h à l’avance
– Informer le personnel en cas de problèmes de santé (troubles circulatoires, allergies, pathologie particulière, traitement médical…) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés)
– En cas de pathologie se munir d’un certificat médical notifiant la non contrindication de l’acte de dermopigmentation.
Il est en outre précisé que :
– L’achat d’un soin est personnel, non cessible et non remboursable (sauf en cas de rétractation sous 14jours). Chuuut Elodie Rischmann se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire de la carte cadeau ne remplit pas les conditions requises. Dans cette hypothèse, Chuuut Elodie Rischmann ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur.
CLAUSE 3 - Paiement et Prix
Chuuut Elodie Rischmann se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Chuuut Elodie Rischmann s'engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de la prise de commande.
Les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Le règlement des prestations s'effectue en chèque ou en espèces à réception de la facture. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société Chuuut Elodie Rischmann.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de commande nécessitant plusieurs rendez-vous pour un montant conséquent, il sera possible pour le Client, uniquement avec l’accord de Chuuut Elodie Rischmann , de verser, plusieurs acomptes de montants fixés par Chuuut Elodie Rischmann .
Lorsque le Client procède à une commande de prestation de tatouage, cela donne lieu à une demande de paiement d’un acompte de 50€ pour la création d'une maquette, il sera dû par le Client et restera acquis par Chuuut Elodie Rischmann, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Pour toutes les autres prestations, lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’ en cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis. Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion de Chuuut Elodie Rischmann.
CLAUSE 4 - Modification, Annulation et Rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 48h heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec Chuuut Elodie Rischmann.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de la livraison, si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Client peut simplement notifier à Chuuut Elodie Rischmann son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens. En cas d’achat d’un bon cadeau, si le Client se rétracte, il devra renvoyer le bon cadeau, intact, et à ses frais à l'adresse suivante: Chuuut Elodie Rischmann Chemin de jolivet 28260 GILLES. Dès réception de la demande de rétractation, et si le bon cadeau est bien réceptionné, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.
Pour toute réclamation, l’Acheteur pourra nous joindre par
Téléphone : 06. 18.99.39.04
Courriel : elodie@chuuut.fr
Courrier : Chuuut Elodie Rischmann - Chemin de jolivet - 28260 GILLES
Clause 5 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Chuuut Elodie Rischmann. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’Entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté de l’entreprise, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs à l’entreprise, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Chuuut Elodie Rischmann ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
L’Entreprise en avisera le Client et les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Les parties conviennent qu’en cas de force majeure la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.
CLAUSE 6 - Conciliation et Litige
Dans l’hypothèse d’un différend entre Chuuut Elodie Rischmann et le Client, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.
CLAUSE 7 - Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de cartes cadeaux de Chuuut Elodie Rischmann sont soumises à l’application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
CLAUSE 8 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’hospitalisation ou d’accident, Chuuut Elodie Rischmann se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
CLAUSE 9 - Principe de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
CLAUSE 10 – Droit de publicité
Chuuut Elodie Rischmann se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et le Client s’engage à ne jamais s’y opposer, en signant l'autorisation de droit à l'image, abandonne son droit à l’image et autorise Chuuut Elodie Rischmann à utiliser les différents supports visuels (photographie, vidéo…) où il apparaîtrait. L’Entreprise se réserve le droit de diffuser ces images par les moyens de communication qui lui sembleront nécessaires.
Mise à jour le 06 Novembre 2020